Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICATION

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux conditions ci-après, à l’exclusion de tout autre document ou condition. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions sauf acceptation expresse de la part de la S.A. NEW SOBELWOOD, ci-après dénommé “le prestataire”. Les éventuelles conditions d’achat du client ne sont pas applicables.

ARTICLE 2 : OBJET

Les prestations fournies par le prestataire et objet de la commande du client, s’entendent, d’une part, de tous travaux de conseils, conception, réalisation d’aménagement de rangement de l’espace habité et, d’autre part, de la fourniture d’accessoires de rangement qui y sont associés.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ

Les photographies, catalogues, prospectus ou tout autre document publicitaire fournis par le prestataire n’ont aucune valeur contractuelle. Ces supports ne correspondent pas davantage à un descriptif, mais seulement à une fonction illustratrice des prestations, puisqu’en réalité, la forme, le caractère sur mesure, la finition et l’individualisation de celles-ci sont exclusives et dépendent des souhaits du client. Les variations de teintes restent soumises aux tolérances généralement admises en la matière. Les échantillons sont donnés à titre indicatif.

ARTICLE 4 : ÉTUDES ET PROJETS

Les études sont réalisées à titre gratuit. Elles comprennent l’établissement d’un plan au sol, d’une évaluation et le chiffrage de l’offre. Les plans seront uniquement remis au client au cas où la commande est effectivement placée. Les études, plans, devis et documents qui ne sont pas suivis de commande ne seront pas remis au client et pourront uniquement être consultés auprès du prestataire. Ils restent cependant la propriété du prestataire, et ne bénéficiant plus de la qualité de projet contractuel, ne peuvent être ni communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite et préalable. Ces documents doivent donc lui être restitués sur simple demande. Une fois établie, l’offre n’est valable que pendant un mois.

ARTICLE 5 : CONSEILS

À défaut de protestation expresse du client sur l’offre/les plans, indiquant clairement les prestations qu’il a retenues, tout conseil, notamment d’aménagement, de style et de décoration… délivré par le prestataire sera réputé être accepté par le client au plus tard à la prise de la commande. Passé ce délai, aucune contestation ne sera plus admissible à ce titre.

ARTICLE 6 : COMMANDE

Chaque commande doit être passée par écrit par acceptation de l’offre et des plans. Les commandes ne lieront le prestataire qu’après signature de l’offre et des plans, payement de l’acompte mentionné à l’article 14 et communication de tous les renseignements nécessaires pour l’exécution effective des travaux.
Aucune annulation ou modification de commande ne sera prise en compte après la signature de l’offre et des plans par le client, à l’exception des 10 jours légaux de rétractation en cas d’achat à crédit.
En cas d’annulation par le client, le prestataire est en droit d’exiger une indemnité correspondant à l’acompte dû conformément à l’article 14.
Lorsque les prix visés dans la commande s’entendent “livraison comprise”, mention expresse en est faite sur l’offre.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS

Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires, notamment quant à l’accessibilité, l’humidité, la source de chaleur, l’emplacement exact dans les murs, parois, planchers, plafonds de toutes les gaines techniques (eau, électricité, chauffage…) …, nécessaires à la bonne exécution de la commande ou de sa faisabilité. Tout dégât au bâtiment du client et/ou toute erreur de conception ou de réalisation, qui serait lié à un défaut, à une rétention ou à une falsification d’information à cet égard de la part du client, ne pourra justifier la mise en cause de la responsabilité du prestataire.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT AVANT LIVRAISON

Le client s’engage, d’une part à dégager les lieux de livraison de tout objet encombrant susceptible de gêner le prestataire, et, d’autre part à assumer la protection du revêtement de sol de l’endroit où les biens doivent être posés et du mobilier restant qu’il laissera en place pendant la livraison et la pose. Le client s’engage à réserver l’espace de parking nécessaire (un emplacement de 25 mètres de longueur) devant le bâtiment où les biens doivent être livrés. Tous les frais liés à la réservation d’un tel emplacement sont à charge du client. Au cas où l’emplacement de parking nécessaire (25 mètres) n’est pas disponible devant le bâtiment où les biens doivent être livrés, le prestataire est en droit d’annuler la livraison. L’ensemble des frais afférents à cette annulation de livraison seront mis à charge du client.

ARTICLE 9 : PRIX

Les prix s’entendent en Euros (€), taxes non comprises. Les prix pouvant figurer sur les photos, catalogues, dépliants ou tout autre document publicitaire n’ont qu’une valeur indicative. Seuls les prix figurant sur les offres/plans acceptés et les factures définitives engagent le prestataire.

ARTICLE 10 : POSE

La pose est exclusivement effectuée par les services spécialisés du prestataire ou les sous-traitants qu’il désigne à cet effet. Si l’acompte demandé n’est pas entièrement payé conformément à l’article 14 et/ou aux dispositions spécifiques reprises dans l’offre, le prestataire est en droit de ne pas débuter les travaux. En outre, le prestataire est en droit de suspendre les travaux si le client ne respecte pas intégralement ses obligations en matière de payement. La pose exclut tous les travaux annexes, notamment d’électricité, carrelage, peinture, qui devront faire l’objet de devis séparés, préparés par les entrepreneurs spécialisés concernés, seuls responsables de l’exécution de leurs travaux et des dégâts éventuels qu’ils pourraient occasionner. Si les espaces mis à disposition du prestataire durant l’installation ne correspondaient pas à la description sur le bon de commande ou les plans, le prestataire pourra, de sa propre initiative, soit modifier le concept de répartition afin d’adapter celui-ci, soit ajuster le prix d’installation prévus dans le bon de commande, sans que le client puisse s’y opposer ou annuler sa commande.

ARTICLE 11: DÉLAI

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement n’engage pas la responsabilité du prestataire.

ARTICLE 12 : GARANTIE

GARANTIE DE BASE

Champ d’application : Cette garantie de base est uniquement applicable si le client est un consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale). Cette garantie de base s’applique durant les deux premières années qui suivent la date de livraison. La garantie de base, également garantie légale, s’applique lorsque le défaut de conformité existait au moment de la livraison du bien et pour autant que le défaut de conformité rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue sensiblement son usage.
Délai de notification : Tout défaut de conformité doit être notifié par le consommateur au prestataire par courrier recommandé, au plus tard dans les deux mois après qu’il l’ait constaté ou aurait dû normalement le constater. Il enverra également une copie de l’offre/plan et de la facture au prestataire.
Réparation ou remplacement : En cas de défaut de conformité, les biens peuvent être réparés ou remplacés. Toutefois, si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles ou disproportionnés, ce choix disparaît. Le consommateur peut alors demander le cas échéant une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente. La résolution du contrat de vente est cependant exclue en cas de défaut de conformité mineur.
Exclusions : Le prestataire ne donne pas de garantie sur les défauts/dommages qui résultent de, notamment : – situations qui sont la conséquence de force majeure, usage et usure normale, entretien irrégulier ou inadéquat, ou mauvaise conservation de la menuiserie. Par usure normale, il faut entendre notamment : la détérioration générale telle que la décoloration, l’estompement des couleurs ou leur transformation ; – montage/installation d’éléments qui ne proviennent pas du prestataire ou qui n’ont pas été livrés par celle-ci; – intervention et manipulation apportées aux biens par des tiers, c’est-à-dire des personnes ne travaillant pas pour le prestataire ou un de ses sous-traitants. – d’un (re)montage des biens ; – contact avec de l’humidité ; – (contact avec) des changements de température importants ; – surcharge des planches ou tiroirs; – exposition directe à la lumière du soleil; – (les tiroirs sont en bois massif: une différence de couleur raisonnable est dès lors acceptable et ne constitue pas un vice). – défauts visibles ; – surcharge des biens ; – charnières, leviers et coulisses.

EXTENSION DE LA GARANTIE

Champ d’application : La garantie prolongée s’applique aussi bien aux consommateurs qu’aux non-consommateurs et concerne les vices cachés. Tout comme la garantie de base, la garantie prolongée est applicable lorsque le vice caché existait au moment de la livraison et pour autant que le vice caché rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. À l’égard des consommateurs, la garantie prolongée est valable pour une période de 8 ans à partir de l’expiration de la garantie de base. À l’égard des non-consommateurs, la garantie prolongée est valable pendant dix ans à compter de la livraison.
Délai de notification : Tout vice doit être notifié par le client au prestataire par courrier recommandé après l’avoir constaté ou avoir dû normalement le constater, avec en annexe une copie du bon de commande, des plans signés et de la facture correspondante, et ce au plus tard endéans les 7 jours. À défaut, le client ne pourra faire appel à la garantie pro- longée.
Exécution de la garantie – a) Le prestataire garantit uniquement que les biens fournis sont conformes aux normes de qualité d’usage (avec les tolérances d’usage), sans tenir compte de l’éventuelle utilisation à laquelle le client les destine. – b) Le prestataire aura le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement des biens affectés d’un vice. Si le prestataire estime que la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, il pourra procéder à une réduction du prix. c). Une résolution du contrat n’est pas possible, sauf si le prestataire décide explicitement autrement.
Exclusions : Sont exclus de la garantie de, les vices/dommages qui résultent de, notamment: – situations qui sont la conséquence de force majeure, usage et usure normale, entretien irrégulier ou inadéquat, ou mauvaise conservation de la menuiserie; Par usure normale, il faut entendre notamment : la détérioration générale telle que la décoloration, l’estompement des couleurs ou leur transformation; – montage/installation d’éléments qui ne proviennent pas du prestataire ou qui n’ont pas été livrés par celle-ci; – intervention et manipulation apportées aux biens par des tiers, c’est-à-dire des personnes ne travaillant pas pour le prestataire ou un de ses sous- traitants. – d’un (re)montage des biens ; – contact avec de l’humidité ; – (contact avec) des changements de température importants ; – surcharge des planches ou tiroirs; – exposition directe à la lumière du soleil; – (les tiroirs sont en bois massif: une différence de couleur raisonnable est dès lors acceptable et ne constitue pas un vice). – défauts visibles ; – surcharge des biens ; – charnières, leviers et coulisses.

ARTICLE 13 : RÉCEPTION

Le client doit contrôler l’exécution des travaux à la fin de ceux-ci. En cas de problèmes en rapport avec l’exécution correcte de l’offre/des plans, le client notifiera par courrier recommandé les problèmes au prestataire dans un délai maximum de huit jours après placement. Le non-paiement des travaux ne sera pas considéré comme une protestation valable.

ARTICLE 14 : PAIEMENT

Le paiement s’effectuera par acompte de 40% au moment de la signature de l’offre et des plans. Le solde du prix doit être payé au plus tard à la pose entre les mains du prestataire ou de son préposé. Toute facture est payable au comptant et sans remise. Si le solde payable excède le montant de 3.000 EUR, le payement sera fait par virement ou par carte bancaire. Les facilités de paiement qui pourraient exceptionnellement être accordées par le prestataire ne l’engageront pas sur des contrats futurs. Toute commande faisant l’objet d’un plan de financement auprès d’un organisme de crédit ne pourra être enregistrée qu’après l’acceptation du dossier par celui-ci. À défaut de paiement dans les délais stipulés ci-dessus, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de l5% et d’intérêts moratoires au taux de 12% depuis l’échéance. Le défaut de payement partiel ou total à une échéance, rend immédiatement exigible, à la discrétion du prestataire, l’intégralité des sommes lui restant dues par le client. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de l’intégralité du prix facturé. La remise de traites, chèques ou de tout titre créant obligation de payer vaut seulement comme payement à la date de leur réalisation définitive. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable du prestataire.

ARTICLE 15 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les articles, marchandises, éléments d’agencement, ainsi que le rangement lui-même commandés au prestataire, sont vendus sous réserve des droits de propriété du prestataire qui seront seulement transférés au client après paiement complet de tous les montants dont il est redevable. Le non-paiement, même partiel, autorise le prestataire à récupérer les biens susvisés chez le client ou ses ayants droit. Ce droit de revendication s’exercera même en cas de situation de concours entre créanciers.

ARTICLE 16 : LITIGES – LÉGISLATION APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestation, leurs avenants, les conditions spécifiques du contrat qui peuvent leur être associées, sont exclusivement soumis à la législation belge. En cas de litige quelconque, quels que soient les conditions de prestations ou les modes de règlement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les tribunaux d’Anvers seront seuls compétents et le cas échéant, le juge de paix du septième canton d’Anvers et ce, sans préjudice du droit du prestataire de porter le litige devant les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire où la partie citée est établie. À l’égard des consommateurs, les tribunaux du domicile du client seront exclusivement compétents.

ARTICLE 17 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur ce document sont destinées à l’usage interne par le prestataire et les entreprises qui sont contractuellement liées avec ce dernier. Elles pourront aussi être utilisées à des fins commerciales: service après-vente, garantie, sécurité, tout comme la gestion de clients pour les produits distribués par les personnes susvisées. Conformément à politique de confidentialité actuellement applicable, chaque personne qui prouve son identité a un droit de regard sur ces données et le droit d’y apporter des modifications. Ce droit s’exerce auprès du maître du fichier, qui est le prestataire dont les coordonnées figurent au recto de ce document.